CGV & CGU

Les présentes Conditions générales régissent les services de mise en relation que misterpascher.com met à votre disposition et s’ajoutent à toute condition d’utilisation du site web qui s’appliquent de temps à autre à votre utilisation du Site web (tel que défini ci-dessous). Les présentes conditions générales (également appelées « Accord ») contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations légales, et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », le « Client ») et misterpascher.com (« nous », « notre », « Mr. PAS CHER »).

Vous devez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser notre Site web misterpascher.com, car en utilisant notre Plate-forme et nos Services de mise en relation, et en cliquant sur accepter lorsque vous êtes invité à accéder au Site web, vous acceptez d’être lié par tous les accords qui constituent les Conditions de service de Mr. PAS CHER, y compris la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, et vous vous engagez à vous y conformer.

Si vous souhaitez utiliser notre Site web, vous devez d’abord lire et accepter le présent Accord. Si vous ne comprenez pas cet Accord ou si vous n’en acceptez pas toutes les conditions générales, vous ne pouvez pas utiliser notre Site web et ne cliquez pas pour accepter cet Accord ou pour vous « inscrire ». Si vous utilisez nos Services de mise en relation au nom d’une entreprise ou d’une entité juridique, vous ne pouvez le faire que si vous avez le pouvoir d’accepter les Conditions de service au nom de cette entreprise ou entité juridique.

Vous ne pouvez pas utiliser le Site web si vous avez moins de 18 ans.

À propos
Misterpascher.com met ses Services de mise en relation à votre disposition via le Site web. Nous sommes une société enregistrée en dans l’UE. Vous pouvez nous contacter :

Par e-mail info@misterpascher.com
Par téléphone au en cours …

1.
Définitions et interprétation
1.1
Dans les présentes Conditions générales, les expressions et mots suivants ont la signification suivante :
« Mr. PAS CHER »

une demande émanant d’un Client telle que visée à la clause 2.2 ci-dessous ;

« le Client » / « vous » les entreprises et les consommateurs qui utilisent le Site web pour Rechercher un Professionnel capable de fournir les services professionnels dont ils ont besoin ;

« Contrat avec le Client » le contrat entre le Professionnel et le Client pour la prestation des Services ;

les « Services de mise en relation » la fourniture par Mr. PAS CHER, des coordonnées d’un Professionnel, comme indiqué dans la clause 2.4 ;

« le Professionnel » désigne la personne qui propose ses services professionnels aux Clients ;

« les Services » les services professionnels fournis par un Professionnel à un Client ;

« le Site web » signifie www.misterpascher.com

2.
Les Services de mise en relation
2.1.
misterpascher.com exploite le Site web qui a été créé pour faciliter la mise en relation entre des clients potentiels et des professionnels pour la fourniture d’une large gamme de services.
2.2.
Les Clients pourront effectuer des recherches sur le Site web pour trouver des professionnels potentiels, et les algorithmes du Site web permettront d’identifier les professionnels susceptibles de répondre aux besoins du Client. Nous appelons les demandes des clients, des « Mr. PAS CHERs », et chaque demande Mr. PAS CHER nous permet de vous mettre en contact avec des Professionnels susceptibles de répondre aux critères que vous avez fournis.
2.3.
Pour utiliser les Services de mise en relation, il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions générales lorsque vous soumettrez une demande Mr. PAS CHER, et un accord sera conclu entre vous et nous pour la fourniture des Services de mise en relation à ce moment-là. Vous devrez conclure un contrat distinct avec tout Professionnel que vous souhaitez engager pour vous fournir des Services. Voir ci-dessous pour plus d’informations.
2.4.
Lorsque vous soumettez votre demande Mr. PAS CHER, vous nous autorisez à vérifier vos coordonnées et votre localisation. Si les coordonnées sont incorrectes, inopérantes ou désactivées, ou si l’adresse IP associée à la demande ne correspond pas à la localisation du service demandé ou se situe en dehors de la zone d’opération de misterpascher.com, votre demande sera rejetée.
2.5
Après vérification de votre demande Mr. PAS CHER, vous recevrez les détails de tous les Professionnels susceptibles de répondre aux critères que vous avez fournis. Cinq Professionnels au maximum vous contacteront directement et vous pourrez choisir de contacter les Professionnels vous-même. Si nous ne pouvons identifier aucun Professionnel susceptible de répondre aux critères que vous avez soumis, vous en serez informé et aurez la possibilité d’élargir vos exigences.
2.6.
Vous aurez le droit d’examiner les informations que vous recevrez des Professionnels et vous pourrez décider ou non d’engager un Professionnel pour fournir les Services dont vous avez besoin. Nous ne pouvons en aucun cas approuver ou confirmer que les Professionnels identifiés grâce au Service de mise en relation que nous proposons sont en mesure de répondre à vos besoins, et il sera de votre seule responsabilité de vous engager avec le Professionnel pour déterminer s’il peut répondre à vos besoins avant que vous ne concluez un Contrat avec le Client.
2.7
Si vous engagez un Professionnel pour fournir les Services, vous deviendrez un client du Professionnel et concluez avec lui un Contrat de Client. Pour éviter toute ambiguïté, les Services vous sont fournis par le Professionnel et non par misterpascher.com. misterpascher.com n’est pas partie à un Contrat Client et en aucun cas un tel contrat ne créera une relation de travail ou de service entre misterpascher.com et un Client..
2.8.
misterpascher.com fournira un lien de son Site web vers le propre site web du Professionnel (le cas échéant), et inclura une fonction permettant aux Clients d’évaluer les performances d’un Professionnel, qui sera disponible sur le Site web à l’intention d’autres clients potentiels.
2.9.
Les commentaires doivent être honnêtes, fondés sur votre propre expérience et ne doivent pas contenir de contenu raciste ou sexiste, offensant ou condescendant à l’égard de certaines personnes ou de certains groupes, de matériel protégé par des droits d’auteur, de contenu illégal, d’informations personnelles ou d’informations que vous savez être inexactes ou fausses. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne sont pas conformes à ces orientations et pouvons vous interdire de laisser d’autres commentaires à l’avenir. Pour plus de détails, veuillez consulter nos Conditions générales du Site web.
2.10.
misterpascher.com n’a aucune influence ni aucun contrôle sur les informations contenues dans le site web du Professionnel et rejette toute responsabilité quant à leur contenu. Le contenu de ces sites tiers relève de la responsabilité du Professionnel concerné. Vous devrez passer un contrat directement avec le Professionnel pour tous les Services que vous lui demanderez.
2.11.
Les Services de mise en relation vous seront fournis gratuitement.

Important :
misterpascher.com agit uniquement en tant qu’organisateur de la mise en relation mentionnée ci-dessus, et la fourniture de tout Service par un Professionnel à un Client fera l’objet d’un contrat juridique entièrement distinct. En cas de problème lié à l’exécution de ces Services par le Professionnel, vous disposerez de droits de recours légaux contre le Professionnel directement, et non pas contre misterpascher.com.
3.
Mettre fin à notre contrat
3.1
Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat avec nous, en cessant d’utiliser les Services de mise en relation. Si vous avez ouvert un compte client sur le Site web, vous devrez nous contacter par courrier électronique, par téléphone ou par voie postale en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.
3.2
Comme misterpascher.com n’est partie à aucun Contrat Client, la résiliation du présent Accord (ou la tentative de résiliation du présent contrat) ne met pas fin ou n’a pas d’impact sur un contrat client que vous pourriez avoir avec un professionnel.
3.3.

Nous pouvons révoquer ou limiter votre accès aux Services, refuser votre inscription ou révoquer votre accès au Site web et refuser de vous fournir tout ou partie des Services de de mise en relation dans les cas suivants :

3.3.1.

vous ne respectez pas l’une des conditions du présent Accord ;

3.3.2.

nous avons des raisons de croire que vous nous avez fourni des informations fausses ou trompeuses ;

3.3.3.

nous concluons que vos actions peuvent engager votre responsabilité juridique ou celle d’autres personnes, qu’elles peuvent être contraires aux intérêts du Site web ou de la communauté des utilisateurs, ou qu’elles peuvent impliquer des activités illicites ou illégales ;

3.3.4.

nous y sommes contraints par la loi, une procédure judiciaire ou l’application de la loi.

4.
Critères de classement des professionnels
4.1.
Lorsque vous effectuez une demande sur le Site web, Mr. PAS CHER crée une liste de Professionnels qui répondent aux exigences que vous avez spécifiées. Les Professionnels de la liste sont classés par misterpascher.com sur la base d’un algorithme par défaut qui valorise certains critères.
4.2.

La possession de certains critères permet à l’algorithme de sélectionner les meilleures correspondances pour votre demande. Parmi les Professionnels qui fournissent le Service demandé dans un lieu spécifique, l’algorithme attribue un meilleur classement aux personnes qui :

4.2.1.

ont un profil complet et à jour et semblent avoir acquis une vaste expérience avant de rejoindre misterpascher.com ;

4.2.2.

ont une performance positive sur misterpascher.com et un bon score d’évaluation ;

4.2.3.

répondent très rapidement aux demandes des Clients ;

4.2.4.

sont très actifs sur le Site web ; et/ou

5.
Protection des données
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles.
6.
Responsabilité
6.1.
Comme le prévoit la Clause 2 ci-dessus, vous reconnaissez que le contrat de fourniture des Services est conclu entre vous et le Professionnel et acceptez que misterpascher.com ne supervise, ne dirige, ne contrôle ni ne surveille le Professionnel dans l’exécution de ses obligations contractuelles. À ce titre, c’est le Professionnel qui est responsable de la fourniture des Services à votre égard.
6.2.
misterpascher.com n’aura aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne la fourniture des Services et / ou vos relations avec l’un des Professionnels figurant sur le Site web. Cela signifie que toute erreur ou tout retard dans l’exécution des Services, tout manquement aux obligations et toute déclaration frauduleuse faite par un Professionnel directement sur le Site web relèvent de l’entière responsabilité de chaque Professionnel.
6.3
Vous reconnaissez et acceptez en outre que vous êtes seul responsable de l’évaluation et de la détermination de l’adéquation de tout Professionnel, afin d’établir si vous devez conclure un Contrat Client et de la vérification de toute information concernant le Professionnel.
6.4.

Rien dans les présentes Conditions générales ne limite ou n’exclut notre responsabilité à votre égard dans les cas suivants :

6.4.1

En cas de décès ou de préjudices corporels résultant de notre négligence ;

6.4.2

En cas de fraude ou de déclaration frauduleuse de notre part ; ou

6.4.3

Pour toute autre question au regard de laquelle nous ne sommes pas autorisés par la loi à exclure ou à limiter notre responsabilité.

6.5.
Nous rejetons toute responsabilité quant aux informations contenues dans les sites web de tiers liés à notre Site web et nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages pouvant résulter de votre utilisation de ces sites.
Si vous êtes un consommateur individuel :
6.6.
Veuillez noter que nous fournissons des Services de mise en relation uniquement aux consommateurs pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service de mise en relation à des fins commerciales et professionnelles. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
Si vous êtes un client professionnel :
6.7.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes susceptibles de s’appliquer à ce site web ou à son contenu, qu’ils soient explicites ou implicites.
6.8.

Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes ou dommages d’ordre contractuel, délictuel (y compris la négligence), découlant d’un manquement à une obligation légale ou autre, même si cette perte ou ce dommage était prévisible, survenant dans le cadre des Services de mise en relation ou en rapport avec ceux-ci. En particulier, nous ne serons pas tenus responsables pour :

6.8.1

la perte de profits, de ventes, d’activités ou de revenus ;

6.8.2

l’interruption d’activité ;

6.8.3

la perte des économies prévues ;

6.8.4

la perte d’une opportunité commerciale, d’un fonds de commerce ou d’une réputation ; ou

6.8.5

Tout(e) dommage ou perte indirect(e) ou consécutif/consécutive.

6.9.
En reconnaissance du fait que misterpascher.com n’est pas partie à un contrat entre les Clients et les Professionnels, vous nous dégagez de toute responsabilité par la présente concernant des réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature, connus et inconnus, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à tout litige que vous avez avec un Professionnel et qui existe au moment où vous concluez le présent Accord. Cette décharge inclut, par exemple et sans limitation, tout litige concernant la performance, les fonctions et la qualité des Services fournis et les demandes de remboursement basées sur des litiges. Cette décharge ne s’appliquera pas à une réclamation selon laquelle Mr. PAS CHER n’a pas respecté ses obligations en vertu des Conditions d’utilisation.
6.10.
Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité misterpascher.com, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, en cas de réclamations, d’actions en justice, de procédures, de pertes (y compris toutes les pertes directes, indirectes et consécutives), de dommages, de dépenses et de frais (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de l’utilisation par le Client des Services de mise en relation ou en lien avec cette utilisation.
7.
Dispositions générales
7.1.
Nous apportons de temps à autre des modifications aux présentes Conditions générales. Vous devez donc consulter ces Conditions générales chaque fois que vous revenez sur notre Site web pour voir si des modifications ont été apportées, car elles vous engagent. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions d’utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Veillez à vérifier les Conditions applicables chaque fois que vous utilisez notre Site afin de comprendre quelles sont les Conditions qui s’appliquent. Vous serez soumis aux modifications des Conditions d’utilisation révisées et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées si vous continuez à utiliser le Site après la date de publication de ces Conditions d’utilisation révisées.
7.2.
Nous pouvons céder notre contrat à quelqu’un d’autre. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales à une autre organisation.
7.3.
Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits en vertu de nos Conditions générales à quelqu’un d’autre. Aucune autre cession n’est valable sans notre consentement préalable, qui peut être demandé par voie électronique ou par voie postale à l’adresse ci-dessus. Toute autre tentative de transfert ou de cession sera nulle et non avenue.
7.4.
Le présent accord ne confère aucun droit à quiconque. Ses dispositions s’appliquent entre vous et nous et ne peuvent être appliquées par un tiers.
7.5.
Dans la mesure où une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu du droit applicable, cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions, qui resteront en vigueur. Chacun des paragraphes des présentes conditions générales s’applique séparément.
7.6.
Même si nous retardons l’application des présentes Conditions générales, nous pouvons toujours l’appliquer ultérieurement. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous respectiez vos obligations en vertu de ces Conditions générales, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en cas de rupture du contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu de respecter vos obligations dans le cadre du contrat et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre ultérieurement. Le fait que nous n’agissons pas en cas de violation de votre part ou de la part d’autres personnes ne nous dispense pas d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
Si vous êtes un consommateur individuel
7.7.
Ces Conditions générales sont régies par la loi anglaise et vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux anglais. Si vous vivez en Écosse, vous pouvez engager une procédure judiciaire relative aux produits devant les tribunaux écossais ou anglais. Si vous vivez en Irlande du Nord, vous pouvez engager une procédure judiciaire relative aux produits devant les tribunaux irlandais ou anglais.
Si vous êtes un client professionnel
7.8.
Si vous êtes un utilisateur professionnel, les présentes Conditions d’utilisation (et toutes les obligations non contractuelles qui découlent des Conditions ou en lien avec celles-ci) sont régies par la législation de l’Angleterre et les tribunaux de l’Angleterre ont compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant de ces Conditions ou en lien avec celles-ci (y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les obligations non contractuelles).
7.9.
Mr. PAS CHER peut enregistrer des vidéos et/ou des appels téléphoniques à des fins d’assurance qualité et de formation. En signant le présent contrat, vous acceptez l’enregistrement de vidéos et/ou d’appels téléphoniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à l’enregistrement d’un appel particulier en nous alertant.
7.10.
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites. Lorsque vous utilisez le Site web ou nos Services de mise en relation, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur le Site web. À des fins contractuelles, vous acceptez ces modes de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être effectuées par écrit. Cette condition n’affecte pas vos droits statutaires.